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Un engagement exécutoire sur la manière dont nous détenons, protégeons et nous abstenons de divulguer les dossiers et documents que vous confiez à Juge.ca. Il s'applique automatiquement dès votre acceptation des Conditions de service.
Juge.ca existe pour documenter et organiser le litige. L'information que vous déposez sur la plateforme — faits, stratégie, parties et surtout documents — compte parmi les données les plus sensibles qu'une personne ou un professionnel puisse détenir. Le présent engagement énonce les obligations exécutoires qui en régissent la confidentialité.
Les « Renseignements confidentiels » désignent tous les renseignements non publics que vous, vos collaborateurs ou votre automatisation autorisée soumettez ou générez sur la plateforme, y compris les détails de dossier, l'information sur les parties, la preuve et les documents téléversés, les chronologies, notes, brouillons, communications, ainsi que l'existence et le contenu de vos dossiers. Sont exclus les renseignements devenus publics sans faute de notre part ou que nous détenions déjà licitement sans obligation de confidentialité.
Nous reconnaissons que les documents stockés par les avocats, notaires et leurs clients peuvent être protégés par le secret professionnel et le privilège avocat-client. Nous concevons nos systèmes pour préserver cette protection : nous agissons comme dépositaire, non comme bénéficiaire d'une renonciation. Le stockage de matériel privilégié sur Juge.ca ne vise pas à, et ne constitue pas, une renonciation à un privilège ou au secret. Pour les comptes professionnels, nous concluons une entente supplémentaire de protection des données reflétant ces obligations.
Lorsque nos fournisseurs vérifiés (comme notre base de données en région canadienne, l'hébergement et les processeurs de paiement) traitent des Renseignements confidentiels pour exploiter la plateforme, ils sont liés par contrat à des obligations équivalentes de confidentialité et de sécurité et ne peuvent les utiliser que pour nous fournir leur service.
Si nous sommes légalement contraints de divulguer des Renseignements confidentiels (p. ex. par une ordonnance valide ou une assignation), nous vous en aviserons rapidement lorsque la loi le permet, afin que vous puissiez demander une ordonnance de protection ou contester la demande, et nous ne divulguerons que ce qui est légalement requis.
Lorsque vous invitez des collaborateurs ou partagez un accès, il vous incombe de veiller à ce qu'ils respectent la confidentialité du dossier. Ne téléversez pas de renseignements que vous n'êtes pas autorisé à partager et gardez secrets vos identifiants et jetons d'ingestion.
Ces obligations s'appliquent tant que nous détenons vos Renseignements confidentiels et survivent à la fin de votre utilisation de la plateforme. À la fermeture du compte (départ), vous pouvez exporter votre contenu; nous le supprimons ensuite ou l'anonymisons irréversiblement dans un délai raisonnable, sous réserve des exigences légales de conservation. Vous pouvez supprimer des dossiers et documents en tout temps.
Le présent engagement complète et est incorporé à nos Conditions de service et à notre Politique de confidentialité. Rien ici ne constitue un avis juridique ni ne crée de relation avocat-client. En cas de conflit, la disposition la plus protectrice de vos Renseignements confidentiels prévaut.
Le présent engagement est régi par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Conformément à la Loi 96, la version française prévaut en cas de divergence.
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