Signification (huissier)

Comment ça fonctionne

1. 1Créez la demande de signification depuis votre dossier et joignez la procédure à signifier.
2. 2Obtenez un devis instantané selon le type de signification et le lieu du destinataire.
3. 3Payez en toute sécurité; le dossier est assigné à un huissier dans le bon district judiciaire.
4. 4Suivez chaque tentative en temps réel jusqu'au retour du procès-verbal de signification à votre dossier.

Délai

Une première tentative est habituellement faite sous 2 à 5 jours ouvrables après l'assignation; la signification urgente ou à plusieurs destinataires est offerte à un tarif plus élevé. Les destinataires difficiles à localiser peuvent nécessiter plusieurs tentatives.

Foire aux questions

Quelle est la différence entre la signification à personne et à une société?

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La signification à personne vise un individu; la signification à une société se fait à l'établissement de la personne morale ou auprès d'un représentant autorisé. Le bon mode dépend de la personne à signifier et de la procédure.

Quelle preuve de signification vais-je recevoir?

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L'huissier retourne un procès-verbal de signification indiquant la date, l'heure, le lieu et le mode de signification. Il est versé à votre dossier et accepté par le tribunal à titre de preuve.

Que se passe-t-il si le destinataire est introuvable?

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L'huissier documente chaque tentative infructueuse. Si le destinataire demeure introuvable, d'autres modes de signification (par exemple, un moyen autorisé par le tribunal) peuvent être requis — l'huissier vous conseillera sur les options.