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Conflict OS · Niveau 0
Le tribunal est la dernière option, pas la première. Avant de plaider, épuisez vos recours — plainte, escalade, ombudsman, médiation, règlement. Chaque étape documentée ici devient une preuve admissible si le dossier doit aller plus loin.
Saisir qui, quoi, où, quand, pourquoi — avec documents, photos, audio et vidéo.
Consigner chaque échange pour que la chronologie se construise d'elle-même.
Courriels, SMS, lettres et appels — réunis au même endroit.
Générer une demande de remboursement, de correction, de paiement ou une plainte.
Monter les échelons : service à la clientèle → superviseur → direction.
Saisir l'ombudsman ou l'organisme compétent.
Proposer une médiation neutre avant de plaider.
Faire des offres, contre-offres et plans de paiement; conclure une entente.
Soupeser coûts, risques, délais et chances avant le tribunal.
Si la résolution échoue, tout ce qui est documenté ici alimente Evidence Intelligence et le Timeline Engine pour le litige.
Conflict OS
114 façons de régler un différend, c'est trop à parcourir. Décrivez votre situation en quelques mots, ou choisissez une catégorie.
Conflict OS
Avant de judiciariser : la marche à suivre pour résoudre chaque type de différend — plainte, escalade, ombudsman, médiation. Chaque étape documentée devient une preuve admissible.
1. Plainte directerequis
Plainte écrite à votre succursale. Conservez une copie et la preuve d'envoi.
Délai suggéré avant d'escalader : 14 jours
2. Escalade internerequis
Escaladez au niveau supérieur de l'institution.
Customer Care · Office of the President · Bureau de la protection des renseignements personnels
Délai suggéré avant d'escalader : 56 jours
3. Ombudsman externerequis
Saisissez l'organisme externe de traitement des plaintes de la banque.
ADR Chambers Banking Ombuds Office (ADRBO) · Ombudsman des services bancaires et d'investissement (OSBI)
Délai suggéré avant d'escalader : 90 jours
4. Régulateur
Déposez une plainte au régulateur compétent.
Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC/FCAC) · Autorité des marchés financiers (AMF) · Commissariat à la protection de la vie privée
Délai suggéré avant d'escalader : 30 jours
5. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Plainte directerequis
Plainte écrite à votre propriétaire (par écrit). Conservez une copie et la preuve d'envoi.
Délai suggéré avant d'escalader : 10 jours
2. Mise en demeurerequis
Mise en demeure formelle (art. 1594-1595 C.c.Q.) : exigez le remède, fixez un délai clair et annoncez le recours.
Délai suggéré avant d'escalader : 10 jours
3. Conciliation
Le TAL offre la conciliation gratuite avant l'audience.
Tribunal administratif du logement — service de conciliation
4. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Plainte interne (RH)requis
Plainte écrite aux ressources humaines ou à la direction. Syndicats : signalez également à votre représentant syndical.
Ressources humaines / HR · Représentant syndical / Union rep (si applicable)
Délai suggéré avant d'escalader : 14 jours
2. Grief syndical (si applicable)
Déposez un grief formel par votre syndicat si votre convention collective le permet. Le délai est souvent de 30 à 90 jours.
Syndicat / Union · Arbitre de grief / Grievance arbitrator
Délai suggéré avant d'escalader : 30 jours
3. CNESST / normes du travailrequis
Plainte à la CNESST (normes, harcèlement, congédiement). Délai : 45 jours pour un congédiement sans cause juste.
CNESST · Tribunal administratif du travail
Délai suggéré avant d'escalader : 45 jours
4. Médiation
Médiation offerte par la CNESST ou le TAT avant l'audience.
5. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Plainte directerequis
Plainte écrite à le commerçant. Conservez une copie et la preuve d'envoi.
Délai suggéré avant d'escalader : 10 jours
2. Mise en demeurerequis
Mise en demeure formelle (art. 1594-1595 C.c.Q.) : exigez le remède, fixez un délai clair et annoncez le recours.
Délai suggéré avant d'escalader : 10 jours
3. Office de la protection du consommateur
Plainte à l'OPC; demandez la trousse petites créances au besoin. PME : l'OPC peut aussi traiter les plaintes des petites entreprises victimes de pratiques commerciales déloyales.
Office de la protection du consommateur (OPC) · Bureau de la concurrence
Délai suggéré avant d'escalader : 30 jours
4. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Plainte directerequis
Plainte écrite à votre assureur (service des plaintes). Conservez une copie et la preuve d'envoi.
Délai suggéré avant d'escalader : 30 jours
2. Ombudsman de l'assurancerequis
Saisissez l'organisme de traitement des plaintes du secteur.
OAP (assurance de dommages) · OLHI/OAP-vie (assurance de personnes)
Délai suggéré avant d'escalader : 60 jours
3. Autorité des marchés financiers
Transférez votre dossier de plainte à l'AMF.
Autorité des marchés financiers (AMF)
Délai suggéré avant d'escalader : 30 jours
4. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Révision internerequis
Demandez la révision de la décision auprès de l'organisme.
Délai suggéré avant d'escalader : 30 jours
2. Protecteur du citoyenrequis
Plainte gratuite au Protecteur du citoyen (ou à l'ombudsman fédéral compétent).
Protecteur du citoyen · Ombudsman de Montréal
Délai suggéré avant d'escalader : 60 jours
3. Tribunal administratif
Contestez devant le tribunal administratif compétent (TAQ…), avant tout contrôle judiciaire.
Tribunal administratif du Québec (TAQ)
4. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Plainte au syndicrequis
Plainte au syndic de l'ordre professionnel concerné.
Syndic de l'ordre professionnel
Délai suggéré avant d'escalader : 90 jours
2. Comité de révision
Si le syndic refuse de porter plainte, demandez l'avis du comité de révision.
Comité de révision de l'ordre · Office des professions du Québec
Délai suggéré avant d'escalader : 30 jours
3. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Plainte directerequis
Plainte écrite à l'entrepreneur. Conservez une copie et la preuve d'envoi.
Délai suggéré avant d'escalader : 10 jours
2. Mise en demeurerequis
Mise en demeure formelle (art. 1594-1595 C.c.Q.) : exigez le remède, fixez un délai clair et annoncez le recours.
Délai suggéré avant d'escalader : 10 jours
3. Garantie / RBQrequis
Réclamation au plan de garantie (GCR pour le neuf) et plainte à la RBQ.
Garantie de construction résidentielle (GCR) · Régie du bâtiment du Québec (RBQ)
Délai suggéré avant d'escalader : 30 jours
4. Médiation / arbitrage
Médiation ou arbitrage prévu au plan de garantie ou au contrat.
5. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Négociation directerequis
Tentative documentée de règlement à l'amiable avec l'autre partie.
Délai suggéré avant d'escalader : 14 jours
2. Mise en demeurerequis
Mise en demeure formelle (art. 1594-1595 C.c.Q.) : exigez le remède, fixez un délai clair et annoncez le recours.
Délai suggéré avant d'escalader : 10 jours
3. Médiation
Médiation privée ou judiciaire — obligation de considérer les modes privés (art. 1 C.p.c.).
4. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Discussion / entente parentalerequis
Tentez une entente directe (plan parental, partage) documentée par écrit.
2. Médiation familialerequis
Médiation familiale subventionnée (heures gratuites avec enfants) — obligatoire de la considérer avant le tribunal.
Médiateur familial accrédité · Séance d'information sur la parentalité (obligatoire)
Délai suggéré avant d'escalader : 30 jours
3. Projet d'entente
Rédigez le projet d'entente à homologuer.
4. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Demande / plainte à l'établissement (SCC)requis
Demande écrite au personnel ou à la gestion de l'établissement du Service correctionnel du Canada. Notez la date et conservez copie — préalable au grief formel.
Service correctionnel du Canada (SCC)
Délai suggéré avant d'escalader : 15 jours
2. Grief du délinquant — palier initial puis finalrequis
Grief formel au directeur de l'établissement, puis à l'administration centrale du SCC. Le délai exact figure sur la réponse; c'est ce qui préserve le droit au contrôle judiciaire.
SCC — Directeur de l'établissement · SCC — Administration centrale
Délai suggéré avant d'escalader : 80 jours
3. Bureau de l'enquêteur correctionnel
Plainte gratuite et indépendante au BEC (ombudsman fédéral des personnes incarcérées). En parallèle du grief; ne suspend aucun délai. Le Protecteur du citoyen n'a PAS compétence en milieu fédéral.
Bureau de l'enquêteur correctionnel (BEC / OCI)
Délai suggéré avant d'escalader : 60 jours
4. Commission des libérations conditionnelles + Section d'appelrequis
Décisions de libération conditionnelle : observations écrites devant la CLCC. Une décision défavorable se conteste à la Section d'appel (le délai exact figure sur la décision).
Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC / PBC) · Section d'appel
Délai suggéré avant d'escalader : 60 jours
5. Contrôle judiciaire — Cour fédérale / habeas corpus
Après épuisement du grief et de l'appel : contrôle judiciaire de la décision finale devant la Cour fédérale (généralement 30 jours). L'habeas corpus en cour supérieure demeure ouvert pour une privation de liberté résiduelle.
Cour fédérale du Canada · Cour supérieure (habeas corpus)
6. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
1. Fondement civil (art. 1457 C.c.Q.)requis
Le recours civil en dommages-intérêts contre l'auteur de l'acte criminel repose sur la responsabilité civile de droit commun (art. 1457 C.c.Q.). Le délai de prescription applicable dépend de la nature du préjudice : dix (10) ans pour un préjudice corporel résultant d'un acte criminel; imprescriptible pour un préjudice résultant de violence sexuelle, de violence subie durant l'enfance ou de violence conjugale; le droit des héritiers d'exercer ou de continuer l'action s'éteint trois (3) ans après le décès de la victime; et le délai ordinaire de trois (3) ans (art. 2925 C.c.Q.) s'applique lorsque seul un préjudice matériel est réclamé, sans préjudice corporel.
2. Saisie avant jugement — préservation des actifsrequis
Le Code de procédure civile prévoit deux régimes de saisie avant jugement : la saisie de plein droit (art. 517 C.p.c.), ouverte dans les cas énumérés par la loi sans autorisation préalable du tribunal, et la saisie avec autorisation du tribunal (art. 518 C.p.c.), qui exige une demande motivée. La saisie avant jugement prévue à l'art. 518 C.p.c. est normalement demandée sans préavis au débiteur — le tribunal se fonde sur un affidavit de mise en péril, et le débiteur en prend connaissance lors de l'exécution par l'huissier. Cette demande ne requiert pas l'envoi préalable d'une mise en demeure : il s'agit d'une caractéristique du recours, non d'un choix stratégique fait pour vous. Le débiteur peut ensuite contester la saisie devant le tribunal; le délai pour le faire est fixé par le Code de procédure civile (art. 519 à 523 C.p.c.) et doit être vérifié sur l'avis d'exécution lui-même plutôt que présumé. Le choix de demander une mesure sans préavis, et l'évaluation du risque de saisie injustifiée, dépendent des faits précis de votre dossier — consultez un avocat avant de déposer cette demande.
3. Volet criminel parallèle (information seulement)
Le dossier criminel peut donner lieu, lors de la détermination de la peine, à une ordonnance de dédommagement (art. 737.1, 738 et 741 du Code criminel); le tribunal peut tenir compte des sommes déjà versées ou à verser, mais une ordonnance de dédommagement ne remplace pas le recours civil en dommages-intérêts et ne l'empêche pas (art. 741.2 du Code criminel). Cet outil ne fournit aucun avis sur le déroulement du dossier criminel lui-même et n'en assure pas le suivi — celui-ci relève exclusivement de la poursuite. Pour toute question sur le dossier criminel lui-même, communiquez avec le DPCP ou les services aux victimes (CAVAC).
4. IVAC — indemnisation des victimes (en parallèle)
L'indemnisation IVAC (Loi visant à aider les personnes victimes d'infractions criminelles et à favoriser leur rétablissement — LAPVIC, RLRQ c. P-9.2.1) est un recours administratif distinct, mené en parallèle du recours civil — voir la fiche IVAC du répertoire des organismes gouvernementaux pour sa propre échelle de recours (contact, révision, TAQ), non reprise ici. Les délais de demande varient : généralement trois (3) ans à compter du moment où la victime a connaissance du préjudice pour un fait survenu depuis le 13 octobre 2021; deux (2) ans pour un fait survenu avant cette date (régime transitoire); aucun délai pour la violence sexuelle, la violence subie durant l'enfance ou la violence conjugale. Une décision peut être contestée devant le Bureau de révision administrative dans les quatre-vingt-dix (90) jours de sa réception — vérifiez ces délais sur la décision elle-même. Toute somme reçue de l'IVAC doit être déclarée dans le recours civil : il n'y a pas de double indemnisation, et l'IVAC peut être subrogée dans les droits de la victime contre l'auteur du préjudice jusqu'à concurrence des sommes versées.
5. Préparation au recours — bilan de la saisie
Vérification finale : saisie avant jugement exécutée par l'huissier, procès-verbal de saisie déposé au greffe, contestation (le cas échéant) tranchée, montant confirmé au jugement, et statut du dédommagement criminel et/ou de l'indemnisation IVAC noté au dossier.
1. Plainte directerequis
Plainte écrite à la partie adverse (par écrit). Conservez une copie et la preuve d'envoi.
Délai suggéré avant d'escalader : 10 jours
2. Mise en demeurerequis
Mise en demeure formelle (art. 1594-1595 C.c.Q.) : exigez le remède, fixez un délai clair et annoncez le recours.
Délai suggéré avant d'escalader : 10 jours
3. Médiation
Considérez la médiation — le C.p.c. exige de considérer les modes privés avant le tribunal.
4. Préparation au recours
Vérification finale : plainte envoyée, suivi fait, escalades épuisées, délais écoulés, preuve préservée.
Conflict OS
Comparez une offre de règlement au coût, au délai et à l'incertitude d'un procès. Outil de planification — pas un avis juridique ni une prédiction.
L'offre dépasse la valeur attendue du litige à ce niveau de confiance.
Estimations à des fins de planification seulement. Juge.ca fournit de l'information juridique, pas un avis juridique, et ne garantit aucun résultat.
Principes clés
Commencez par les faits — ouvrez ensuite un dossier pour tout centraliser.
Juge.ca fournit de l'information juridique générale, pas un avis juridique. Chaque situation est différente. Consultez un professionnel du droit pour votre situation.